Modèle de bail de location
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Contrat de location de logement nu
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR (2014) et la loi ELAN (2018)
IDésignation des parties
IIObjet du contrat
| Adresse | |
| Identifiant fiscal | |
| Type d'habitat | |
| Régime juridique | |
| Période de construction | |
| Type de logement | |
| Surface habitable | m² |
| Nombre de pièces principales | |
| Étage | |
| Chauffage | |
| Eau chaude sanitaire | |
| Classe énergétique (DPE) |
Le logement est loué à usage exclusif d'habitation et constitue la résidence principale du locataire.
IIIDate de prise d'effet et durée du contrat
| Date de prise d'effet | Date de début |
| Durée | 3 ans (renouvelable tacitement) |
Le présent bail est conclu pour une durée de trois ans. À son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé délivré dans les formes et délais légaux.
IVConditions financières
| Loyer mensuel (hors charges) | € |
| Charges locatives () | € / mois |
| Total mensuel (loyer + charges) | 0,00 € |
Les provisions pour charges donnent lieu à une régularisation annuelle. Le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges (article 23).
| Périodicité | Mensuelle |
| Paiement | |
| Date de paiement | Le de chaque mois |
Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE (article 17-1).
| Trimestre IRL de référence |
| Estimation dépenses annuelles d'énergie | / an |
| Annee de référence des prix |
VTravaux
| Nature des travaux | |
| Montant | € |
VIGaranties
Un dépôt de garantie d'un montant de € est versé par le locataire lors de la signature du présent contrat.
Pour les locations nues, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (article 22).
Restitution : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dues au bailleur dûment justifiées.
VIIClause de solidarité
Sans objet (locataire unique).
VIIIClause résolutoire
Le présent bail sera résilié de plein droit dans les cas suivants (article 24) :
- Défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus
- Non-souscription d'une assurance contre les risques locatifs
- Non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux (troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée)
La résiliation intervient deux mois après un commandement de payer ou une assignation restés infructueux.
IXHonoraires de location
Sans objet (bail conclu directement entre les parties).
XAutres conditions particulières
Les parties conviennent des conditions particulières suivantes, qui complètent les clauses générales ci-dessus :
Néant si laissé vide.
XIAnnexes
Le bailleur annexé au présent contrat les documents suivants :
- Diagnostic de performance Énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au Plomb (CREP) — logements construits avant le 1er janvier 1949
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante — logements dont le permis de construire a ete délivré avant le 1er juillet 1997
- État de l'installation intérieure d'électricité — installations de plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure de gaz — installations de plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic bruit — zones d'exposition au bruit des aérodromes
Notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (arrêté du 29 mai 2015).
Un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés (décret n° 2016-382).
Contrat type conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (modifie par décret n° 2023-796). Consultez le contrat type complet sur service-public.fr.
Fait en deux exemplaires originaux
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Tout savoir sur le bail de location
Le contrat de bail est un document obligatoire pour toute location a usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Il definit les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Depuis la loi ALUR (2014), le bail doit respecter un contrat type reglementaire defini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (modifie par le décret n° 2023-796 du 18 aout 2023). Notre generateur respecte cette structure officielle en 11 sections.
Structure du contrat type officiel
- Désignation des parties
- Objet du contrat (consistance, destination, équipements)
- Date de prise d'effet et durée
- Conditions financières (loyer, charges, revision, depenses énergétiques)
- Travaux
- Garanties (dépôt de garantie)
- Clause de solidarité (colocation)
- Clause résolutoire
- Honoraires de location (si agence)
- Autres conditions particulières
- Annexes (diagnostics, notice, etat des lieux)
Meuble ou non meuble ?
- Location nue : durée minimale de 3 ans (6 ans si personne morale), préavis locataire de 3 mois (1 mois en zone tendue), dépôt de garantie d'1 mois
- Location meublée : durée minimale d'1 an (9 mois étudiant), préavis locataire d'1 mois, dépôt de garantie de 2 mois, inventaire du mobilier obligatoire
Documents a annexer
- Diagnostic de performance Énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au Plomb (CREP) — avant 1949
- Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante — avant 1997
- Diagnostics electricite et gaz — installations de + de 15 ans
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic bruit — zones d'exposition aux aerodromes
- État des lieux d'entree
- Notice d'information (droits et obligations)
- Extrait du règlement de copropriété (le cas échéant)
Consultez le contrat type complet : location nue | location meublée | fiche pratique
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